Commission Consultative de l'Environnement 

Points à l’ordre du jour :

1. Arrêté préfectoral portant sur la composition de la CCE
2. Rapport Environnement de l’aéroport 2019
3. Impact de la crise sanitaire et activité 2020 de l’aéroport
4. Feuille de route de la prochaine Charte de l’Environnement
5. Démarche Airport Carbon Accreditation : ACA
6. divers : à la demande de l’UFNASE
   1. Vols militaires
   2. Vols d’entraînement de la compagnie Condor
   3. TNSA

En raison des mesures sanitaires liées à la pandémie, la CCE (Commission Consultative de l’Environnement) de 2020 s’est réunie en visioconférence le 20 janvier 2021.

L’UFNASE a fait remarquer que la CCE est programmée trop tardivement, en décembre pour 2019 et en octobre pour 2018, et qu’elle souhaiterait qu'elle soit programmée durant le 1^er semestre, plus proche des événements analysés.

Point 1 : Arrêté préfectoral portant sur la composition de la CCE 

(document: Arrêté Préfectoral)

De nombreux membres ont été renouvelés, des nouveaux maires et élus, à la suite des élections municipales de 2020, le nouveau Secrétaire général de la préfecture et le nouveau Directeur de l’aéroport, parmi d’autres. La composition de la commission apparaît sur notre site sous les onglets " Publications" / "Charte de l’Environnement" / "Composition CCE".

L’UFNASE a rappelé l’urgence de nommer les deux maires qui siégeront à la Commission de suivi du Protocole sur les vols de nuit, en remplacement des précédents titulaires, les anciens maires de Lingolsheim et d'Innenheim.

Point 2 : Rapport Environnement 2019

Un constat positif : Le nombre de passagers en très légère progression par rapport à 2018 (1 302 373 passagers) est accompagné par une baisse proche de 10% du nombre de mouvements (30958 mvts, atterrissages + décollages). Ceci s’explique par des avions mieux remplis et de plus grande capacité.

L’analyse du nombre moyen de vols par tranches horaires fait apparaître une baisse significative du nombre de vols tardifs entre 21H00 et 23H00, due à la présence d’un seul « avion basé » de la compagnie VOLOTEA, contre deux l’année précédente. En 2019 il y a eu 479 mouvements nocturnes, entre 23H00 et 6H00 , contre 697 en 2018.

Des tendances que l’UFNASE a saluées favorablement, la démonstration étant faite que l’aéroport peut augmenter son trafic tout en réduisant ses nuisances.

L’application de la nouvelle règlementation des vols nocturnes a pris effet au 1^er avril 2020, conformément au Protocole sur les vols de nuit signé en décembre 2019.

La direction de l’aéroport nous a confirmé que les dispositions ont été prises pour que les aéronefs ne répondant pas à la classification requise ne pourront plus opérer à cette date entre 22h00 et 6H00. Cette classification se fait, non pas par type d‘avion, mais avion par avion.

Bilan 2019 de la Charte de l’Environnement 

(document : Bilan 2019)

 (Charte de l'Environnement 2016/2020)

L’UFNASE a pointé l’absence de mise à jour du volet Environnement sur le site de l’aéroport depuis janvier 2020. Ceci concerne les bulletins mensuels de mesures du bruit « Symbiose », le texte du nouveau Protocole sur les vols de nuit signé en décembre 2019, les résultats des campagnes de mesures de la qualité de l’air effectuées en 2019 ainsi que la publication tardive du « Rapport Environnement »

Ces retards de mises à jour sont le fait, d’une part, de conflits entre du matériel communicant neuf et, d’autre part, de la réduction des moyens humains, conséquence de la pandémie, ainsi que du départ de la personne ayant eu en charge le volet Environnement de l’aéroport. Les actions correctrices sont d’ores et déjà entreprises pour un retour à la normale.

Action 1 / Protocole sur les vols de nuit : En avril 2020 le nouveau Protocole de 2019 est entré en vigueur dans sa première étape (interdiction des aéronefs certifiés sous 10 EPNdB après 24H00).

L’absence du texte intégral lèse les nouveaux membres de la CCE qui n’en ont pas connaissance, a souligné l’UFNASE.

(Texte intégral : Protocole de 2019)

 Il sera consultable sur le site sous peu, assure la direction de l’aéroport, et sera joint au compte-rendu.

Action 2 / Système de mesure de Bruit : Les mesures ont été effectuées en continu en 2020, mais la corrélation automatique entre bruit et trajectoires n’a pas été possible en raison de deux matériels neufs qui ont rencontré des difficultés de communication. Il y a eu en même temps la modification du système de gestion des vols et du format des données radar de l’aviation civile, avec de surcroît un manque de disponibilité des personnels de l’aéroport et des sous-traitants. Ceci est en voie de résolution pour fin mars 2021.

L’UFNASE a rappelé la disponibilité à l’aéroport d’une station de mesures mobile.

Action 3 / Code de bonne conduite des vols loisir : L’UFNASE revient sur les nombreux survols des villages d’Entzheim et de Holtzheim, qu’elle avait déjà signalés au printemps 2020, dont EATIS, l’école de pilotage, serait en partie responsable.

La direction de l’aéroport annonce avoir fait un rappel à l’ordre énergique à la suite de nos signalements, preuve en est que ces pratiques ont cessé depuis.

L’UFNASE a exprimé le souhait que le code de bonne conduite soit étendu à EATIS et aux visiteurs occasionnels ou réguliers de la plateforme.

EATIS n’est concerné que par le code de l’aviation civile précise la direction de l’aéroport et des rappels seront faits aux visiteurs occasionnels.

Le Maire de Duppigheim intervient au sujet des vols de la compagnie Condor* (aller à : Vols d’entraînement "Condor") 

La direction de l’aéroport a pris l’engagement d’organiser régulièrement des rencontres avec les aéroclubs, la prochaine serait prévue en mars 2021.

Action 4 / Qualité de l’air : une campagne estivale et une hivernale ont été menées en 2019, sans révéler d’impact (local) significatif sur la qualité de l’air lié à l’activité de la plateforme aéroportuaire et à son trafic aérien. Ces campagnes ont lieu tous les deux ans et sont effectuées par ATMO Grand Est.

M. Haegy, nouveau maire de Duppigheim, réclame une station de mesure supplémentaire pour son village, faisant remarquer que celui-ci est plus proche de la piste que Holtzheim et Lingolsheim où les mesures sont pourtant réalisées en plusieurs points. La décision, comme le lui a confié ATMO Grand Est qui opère ces analyses de l’air, revient à l’aéroport puisqu’il en est le financeur.L’UFNASE appuie la demande du maire de Duppigheim.

La direction de l’aéroport étudiera ce point avec ATMO Grand Est, rappelant que des mesures effectuées régulièrement aux mêmes endroits permettent la comparaison de l’évolution biennale de la qualité de l’air, ce comparatif sera impossible les premières années dans le cas d’une nouvelle station.

Action 5 / Véhicules à moindre impact environnemental : Un camion de pompiers a été acheté, toujours diesel, mais moins polluant et plus performant que le précédent.

L’UFNASE a rappelé l’absence de l’état des lieux du parc de véhicules demandé à la CCE précédente, état qui serait bien utile pour l’élaboration de la nouvelle Charte de l’Environnement 2021/2025.

Pour une partie du parc de véhicules il n’existe pas de motorisation alternative. Cependant Strasbourg est le premier à avoir un camion avitailleur propre et un deuxième camion de pompiers va être acheté pour se débarrasser d’un vieil engin, mais ce sera cependant toujours un diesel.

Action 6 / Installation de bornes électriques : Les bornes actuelles sont utilisées et la demande est forte de la part des loueurs de véhicules qui évoluent vers la traction électrique. De nouvelles bornes seront donc mises en place.

Action 9 / système d’alimentation auxiliaire en énergie des aéronefs (400 Hz) : L’UFNASE pointe l’absence du bilan d’utilisation de la station 400 Hz existante, programmé lors de la dernière CCE.

Il sera établi pour la prochaine CCE.

Action 14 / Suivi de la qualité des eaux souterraines : L’UFNASE interpelle le Secrétaire général de la préfecture et rappelle que son prédécesseur avait promis un état des lieux précis sur l’état de la pollution aux hydrocarbures de la nappe phréatique provoquée par les militaires durant les années 1975, demande formulée depuis plus de dix ans maintenant, mais sujet sur lequel l’armée ne communique pas.

La préfecture se mettra en rapport avec le gouverneur militaire à ce sujet.

Action 17 / Optimiser les consommations d’énergies : En 2020 la crise a été l’occasion d’essayer d’être économe sur la consommation d’énergie, sur l’éclairage, air conditionné et chauffage, avec des coûts diminués en conséquence. Ces efforts seront poursuivis dans les prochaines années.

Action 26 / Poursuivre la formation des jeunes : rôle important à mener sur le territoire, un rôle de transmission aussi. En 2020, cette action a été continuée tant que faire se peut avec la crise Covid et elle sera poursuivie dans les années à venir.

Point 3 : Impact de la crise sanitaire et activité 2020 de l’aéroport

Importante chute du trafic commercial dès mars 2020, légère reprise en juin, et poursuite de nombreux vols sanitaires ont marqués l’année 2020. Chute du trafic aussi en novembre, lors du 2^e confinement et absence des cessions parlementaires ont creusé le déficit de trafic que la saison estivale n’a pas pu compenser.

L’aéroport compte environ 511000 passagers en 2020, soit une baisse de 61%. Pourtant Strasbourg résiste un peu mieux que les autres aéroports. Les entreprises de la plateforme souffrent, certaines ne passeront pas la crise.

Après l’application des protocoles sanitaires, l’espoir se porte maintenant sur le vaccin pour assurer la réussite de la prochaine saison estivale.

L’UFNASE revient sur les 9 mouvements d’avions effectués durant cette période en dehors du cadre du Protocole d’accord, et dont elle souhaiterait avoir le détail, rappelant qu’auparavant un mail de l’aéroport l’informait de l'infraction et de ses motifs . Il n’y a pas eu ces mails en 2020, mais il faudra maintenir cette information dans le futur.

Les détails de ces « vols programmés en retard » apparaîtront dans le Rapport Environnement 2020, car l’aéroport fonctionne encore en mode dégradé. Mais dans l’avenir l’information sera rétablie.

Point 4 : Feuille de route de la prochaine Charte de l’Environnement

Des éléments de la future charte ont été réunis par l’aéroport. La finalisation est prévue avant l’été pour être adoptée lors de la prochaine CCE à programmer pour septembre 2021. L’aéroport souhaite travailler avec toutes les parties prenantes et une sollicitation sera faite pour de prochaines réunions de travail.

L’UFNASE s’engage à participer à ces réunions, forte de ses propositions.

Point 5 : Démarche Airport Carbon Accreditation : ACA

En rapport avec le changement climatique lié aux émissions de gaz à effet de serre, la démarche cible la neutralité carbone de l’aéroport en plusieurs étapes échelonnées, pour les 4 premières, jusqu’à 2025. Les niveaux d’émission de référence correspondent à 2019.

L’avancement souffre d’un retard dû à la pandémie, mais l’échelon 1 devrait être atteint. Plus d’informations lors de la prochaine CCE. 

L’UFNASE questionne sur l’opportunité d’un équipement en panneaux solaires dans le cadre du ACA, rappelant un projet écarté par le passé pour des raisons essentiellement techniques.

Ceci sera regardé, et sera peut-être fait en dehors aussi de la concession. Le Ministère des armées a lancé un projet pour solariser l’escadron A33 et est en recherche d’un investisseur. La priorité reste le passage à l’éclairage LED, à l’efficacité énergétique des bâtiments, aux bornes électriques, panneaux solaires non exclus.

Point 6 : Divers à la demande de l'UFNASE

a) Vols militaires :

L’UFNASE interpelle sur les survols réguliers à basse altitude de la piste, avec des niveaux sonores très élevés supérieurs à 100 dBA.

La préfecture a été sollicitée et relancée. Ses services déclarent avoir saisi la direction de la sécurité compte tenu des éléments factuels et qu’ils nous feraient un retour (sans réponse à ce jour). Exercices d’entraînement ou de virées de pilotes, notamment le dimanche à l’heure de midi ? L’Ufnase affirme qu’il serait bon de mettre fin à ces pratiques et demande le déclassement de Strasbourg-Entzheim comme aéroport militaire ou, à défaut, de restreindre au stricte minimum ces passages. Un « contrôle » serait nécessaire notamment pour éviter ces incursions les week-ends.

Des élus se sont également émus de ces passages.

Les vols militaires et civils utilisent le même espace aérien et les militaires peuvent aussi s’appuyer en cas de difficulté sur les plateformes civiles pour des atterrissages forcés. Strasbourg est aéroport de déroutement pour les militaires, c’est pourquoi il y a de temps en temps des vols d’approche de reconnaissance de piste pour les pilotes.

La plateforme a fait remonter les plaintes vers les autorités compétentes. Une réunion a été organisée avec la base de Nancy : Strasbourg est en effet aéroport de détournement et les pilotes sont astreints à des approches de façon récurrente. La base s’est engagée pour donner la consigne de minimiser le bruit par des approches plus lentes. L’Armée de l’air s’engage à s’en tenir au nécessaire.

Pour des questions d’optimisation ces vols sont faits dans les plages opérationnelles d’entraînement des unités ou après des interventions, qui peuvent tomber n’importe quel jour de la semaine.

b) Vols d’entraînement de la compagnie Condor :

L’UFNASE s’interroge sur la nécessité d’accorder des autorisations de vol en tour de piste pour un A320, à une compagnie qui n’a par ailleurs aucune activité sur la plateforme de Strasbourg-Entzheim. L’UFNASE formule la demande que ne soit pas renouvelée cette opération pour éviter que l’aéroport ne devienne une plateforme de délestage. La gêne est importante en raison du nombre de passages à basse altitude. Si toutefois une nouvelle opération devait avoir lieu, elle devrait être limitée aux compagnies basées à Strasbourg-Entzheim et faire l’objet d’une information conséquente.

* M. Haegy, maire de Duppigheim était intervenu précédemment sur ce même point, s’interrogeant sur l’interdiction du survol des villages qui ne s’appliquerait pas à Duppigheim, rappelant que ces tours de piste en basse altitude ont effrayé plus d’un villageois. Il pointe l’absence totale d’information préalable lors de la première séquence de vols.

Le directeur de l’aéroport, M.Paubelle, rappelle avoir donné des informations à postériori pour la première journée, admettant qu’il aurait pu mieux faire, et au préalable pour la seconde opération. Les services ont veillé à ce que ces vols soient réalisés en semaine et pendant des horaires de minimisation de la gêne. Si cette opération devait être renouvelée, on chercherait toujours à la programmer au mieux.

Cet accueil exceptionnel et ponctuel est lié à la crise. La baisse importante du trafic a conduit à cette situation. Les compagnies n’ont pas intérêt en temps normal à effectuer des vols à vide qui leur coûtent. Les pilotes réalisent habituellement leurs tests sur des vols commerciaux. Afin de maintenir leur qualification, ces pilotes sont obligés de pratiquer des atterrissages plusieurs fois par an sur le type d’avion pour lesquels ils sont habilités.

La compagnie Condor a donc programmé des vols spécifiques, et sollicité l’aéroport de Strasbourg-Entzheim qui est un élément de la chaîne aérienne et joue son rôle en répondant favorablement à ce type de demande. Pour ces tests un aéroport non connu est préférable.

La direction de l’aéroport précise que le survol est interdit pour tous les villages. L’avion de la compagnie Condor évolue à une altitude de 1000 pieds (soit 300 m), ce qui peut donner l’illusion d’un passage au-dessus du village (erreur de parallaxe), d’autant plus qu’il s’agit d’un gros avion. Les trajectoires utilisées pour ces exercices ne sont pas les trajectoires habituelles. Elles ont été examinées sans qu’on y trouve d’anomalie.

M. le maire de Duppigheim précise encore que ce n’est pas obligé d’en faire la promotion auprès des compagnies. Sachant le volume de population concerné il appelle à la modération. D’autres aéroports sont en milieu moins urbanisé. L’UFNASE acquiesce. M. Haegy demande aussi de la possibilité de déplacer les trajectoires passant au-dessus de Duppigheim de quelques centaines de mètres

Les trajectoires sont publiées pour tous les aéroports. Il est proposé de regarder, sans engagement, si des mesures ou des vérifications ou des recommandations peuvent être prises.

c) TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes)

L’UFNASE revient sur la TNSA, taxe collectée entre 2004 et 2015 par l’aéroport de Strasbourg auprès de compagnies aériennes en fonction du gabarit des avions utilisés sur la plateforme. Toutes les habitations concernées par le Plan de gêne sonore (PGS) ayant été insonorisées, il reste 300 000 € de disponibles dans les comptes de l’aéroport. Mais cet argent ne peut être affecté à d’autres fins que celle prévue dans les textes réglementaires. Une situation inédite en France

L’Ufnase a suggéré l’utilisation de ces fonds dans l’insonorisation des bâtiments publics proches, écoles, maison de retraites etc. Son Président, Francis Rohmer, s’offusque que depuis 5 ans rien ne bouge et qu’aucune décision n’a été prise, et réclame des actions concrètes.

Les responsables de ce compte s’engagent en responsabilité pénale s'ils autorisent l’utilisation ailleurs qu’à la destination légale. Une résolution locale est impossible.

Les services centraux, la direction des budgets et la direction des Finances, ont été contactés pour voir si cette taxe pouvait être affectée autrement. Des textes réglementaires de hauts niveaux sont touchés. Il faudra certainement modifier la loi pour établir une règle générale avec des objets de réaffectation bien définis.